1. Définitions
"Client" : toute personne morale ayant accepté une Offre ou un Contrat.
"Prestataire" : la société [Nom de la Société], éditrice des présentes CGV.
"Services" : ensemble des prestations informatiques (conseil, intégration, maintenance, développement, support, infogérance, SaaS, vente de matériel et licences) fournies par le Prestataire.
"Contrat" : ensemble formé par les CGV, l’Offre, les Conditions Particulières et tout document annexé ou dûment accepté par les Parties.
"Données personnelles" : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
2. Offre et conclusion du Contrat
Toute commande ou signature d’un devis émanant du Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sauf mention contraire, la durée de validité d’une offre est de 15 jours. L’offre constitue un tout indivisible.
3. Objet et obligations
Le Prestataire fournit des prestations de développement sur mesure, d’infogérance, de fourniture de matériel, de licences logicielles, de conseil et de support technique. Le Client s'engage à coopérer activement en fournissant toutes les informations et validations nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
4. Durée et reconduction
Les prestations ponctuelles sont valables pour la durée de leur exécution. Les contrats à exécution successive (maintenance, infogérance, support) sont conclus pour une durée de 12 mois, renouvelables tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins 1 mois avant échéance.
5. Modalités d’exécution
Le Client garantit l’accès aux infrastructures et outils nécessaires, y compris les codes, identifiants, personnel, moyens techniques et documentation utiles. Tout manquement ou retard dans la fourniture des éléments demandés entraîne un report des délais de livraison ou d’exécution.
6. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs sauf clause spécifique dans les Conditions Particulières. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de commande ou une demande d’indemnité sauf en cas de faute prouvée du Prestataire. Les délais sont automatiquement prolongés en cas de non-respect par le Client de ses engagements.
7. Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros HT. Les prestations en régie sont facturées à l’heure ou à la journée selon le tarif en vigueur au moment de l’exécution. Les prestations au forfait sont facturées selon les jalons ou livrables définis. Le Prestataire peut répercuter toute hausse tarifaire imposée par ses fournisseurs pour les matériels ou licences.
8. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours calendaires fin de mois, sauf stipulation contraire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 10 % annuel, une indemnité forfaitaire de 40 € et, si besoin, une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.
9. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, logiciels, codes standards, même intégrés dans un livrable spécifique. Les livrables développés spécifiquement pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession partielle de droits ou d’une licence d’utilisation, limitée aux besoins définis contractuellement.
10. Matériel et licences
Les matériels et logiciels sont livrés selon les conditions des constructeurs/éditeurs. Le transfert de propriété est effectif après paiement intégral. Le transfert des risques intervient à la livraison. Les garanties sont celles du fabricant. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. En cas d’annulation de commande spécifique, des frais d’annulation jusqu’à 100 % peuvent être facturés.
11. Données personnelles et RGPD
Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Il s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction du Client ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ;
- signer, à la demande du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Les données ne sont jamais transférées hors de l’UE sans garanties adéquates.
12. Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou stratégiques échangées pendant la durée du Contrat, et ce pendant une période de deux ans après son expiration.
13. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est plafonnée à 50 % des sommes facturées sur les 12 derniers mois, dans la limite de 50 000 €. Le Prestataire n’est jamais responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, etc.). Toute réclamation doit être introduite dans l’année suivant la fin du Contrat.
14. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution normale du contrat : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque, coupure prolongée de services Internet ou cloud, etc.
15. Résiliation
Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les prestations réalisées et commandes engagées restent dues.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.